Prélèvement à la source des indemnités des élus.

Le prélèvement à la source des indemnités des élus a été modifié suite à l’article 81 du Code Général des Impôts (Loi de finances pour 2019, article 4).

Toutefois, ces modalités sont différentes selon que le mandat est exercé dans une commune de 3500 habitants ou non.

Vous retrouverez sur le site de l’AMF (www.amf.asso.fr) la note de synthèse de ces nouvelles dispositions.