Procédure d’élaboration du PLU.

Le juge administratif doit considérer que la commune a adopté son PLU conformément à l’article R 600-2 du code de l’urbanisme, dès lors que le conseil municipal a pris deux délibérations successives et non simultanées portant respectivement sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de la concertation ; après avoir vérifié que la concertation a pu se tenir de façon effective et a bien porté sur les objectifs décrits.

Conseil d’Etat, 17 avril 2013, Commune de Ramatuelle, req. n° 348311.