Le terrain, inclus dans le périmètre de deux zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) qui ont été inscrites comme sites Natura 2000 et qui présentent un intérêt écologique particulier, constitue un espace remarquable devant bénéficier de la protection qui leur est destinée (article L.146-6 du Code de l’urbanisme).
Le Conseil d’Etat confirme en l’espèce la position du juge administratif qui avait annulé le permis de construire à usage commercial et rejette le pourvoi du pétitionnaire et de la commune.
CE, 03 septembre 2009, req. n° 306298
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