Protection fonctionnelle du collaborateur occasionnel du service public.

A l’occasion d’un recours de plein contentieux contre l’Etat qui refusait d’accorder la protection fonctionnelle à un particulier ayant pris part au service public des douanes, le juge administratif a confirmé comme principe général du droit le fait que la collectivité doit accorder le protection fonctionnelle à un agent public, qui fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle ou que l’intérêt général s’y oppose et a étendu ce principe général du droit aux collaborateurs occasionnels du service public.

 Conseil d’Etat, 13 janvier 2017, Ministère du Budget, req. n° 386799.