La compétence de la communauté de communes en matière de réalisation de ZAC est certaine dès que le conseil communautaire a délibéré sur l’intérêt communautaire du projet, alors même que les modalités de transferts financiers
et patrimoniaux n’ont pas été adoptées avant l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral portant transfert de compétences.
Conseil d’Etat,12 décembre 2012, Communauté de communes du Lodevois, req. n° 342175.
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