Le service civil du parquet du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Montpellier a publié une Note technique sur les reconnaissances frauduleuses de paternité le 27 juillet 2026.
Le service civil du parquet du Tribunal judiciaire de Montpellier souhaite rappeler aux maires, en leurs qualités d’officier d’état civil, le cadre juridique applicable en cas de suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité conformément aux dispositions des articles 316 et suivants du code civil et de la circulaire d’application du ministère de la justice du 20 mars 2019 relative à la présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité.
Note technique sur les reconnaissances frauduleuses de paternité.
