Le conseil d’état rappelle que les règles de fonctionnement du conseil municipal sont applicables aux EPCI tant qu’elles ne sont pas contraires aux règles qui régissent ces établissements ; avant de préciser que la réduction du délai de convocation à 3 jours lors de la première réunion du conseil municipal pour les communes de plus de 3500 habitants, en raison de la règle de la convocation entre le vendredi et le dimanche suivant le scrutin, ne se justifie pas pour le conseil communautaire . En effet, cette règle est contraire aux dispositions fixant les modalités de réunion du premier conseil communautaire qui peut se tenir jusqu’au vendredi de la quatrième semaine suivant l’élection.
Le délai de convocation est donc de 5 jours francs.
CE 22/07/2015, Req n°383072,, CC du Bassin de Pont à Moussons