La circulaire du 27 février 2019 précise les modalités de recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre, l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
Plusieurs raisons peuvent obliger à ce changement de répartition : l’évolution des périmètres des communautés (adhésion, retrait, fusion d’EPCI) ; le conseil municipal d’au moins une commune membre ayant fixé le nombre et la répartition des sièges sur la base d’un accord local est partiellement ou intégralement renouvelé ; le renouvellements général des conseils municipaux.
C’est donc dès à présent que leur composition doit être définie : en effet, les EPCI doivent décider avant le 31 août prochain du nombre de siège et de la répartition des sièges de leur futur conseil communautaire, qui devront ensuite être validés par arrêté préfectoral.
A défaut d’accord, la fixation du nombre de sièges et leur répartition se fera selon les dispositions du droit commun (cf voir circulaire).
L’ arrêté préfectoral devra être pris au plus tard le 31 octobre 2019, et sera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Cette circulaire précise également, les modalités de représentation des communes nouvelles et les conséquences d’une modification du périmètre l’année précédant celle du renouvellement général.