Transformation des bâtiments agricoles en zone A.

Le conseil d’Etat prescrit une stricte application de la règle selon laquelle le règlement du PLU peut désigner dans les zones A les bâtiments agricoles désaffectés qui en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial peut faire l’objet d’un changement de destination, dès lors qu’il ne compromet pas l’exploitation agricole de la zone (article L 123-7 du code de l’urbanisme).

Cette règle ne peut pas s’appliquer aux zones naturelles « N » d’un POS quand bien même elles revêtiraient un caractère agricole.

En l’espèce, le PC délivré pour la réhabilitation d’un bâtiment agricole en zone NC a été annulé.

Conseil d’Etat, 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022.