Fixation des taux d’imposition des 4 taxes directes locales

Cette circulaire du 26 mars 2012 commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements, et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées.

Circulaire du 26 mars 2012. Fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales en 2012. (Ministère de l’intérieur – NOR : COTB1206619C).