Arrêté du 28 juillet 2010 relatif à la mise en oeuvre d’un dispositif de vente au déballage pour certains fruits en prévention de crise conjoncturelle (JO du 29 juillet 2010, page 14030).
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Arrêté du 28 juillet 2010 relatif à la mise en oeuvre d’un dispositif de vente au déballage pour certains fruits en prévention de crise conjoncturelle (JO du 29 juillet 2010, page 14030).