L’article 31 de la Loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 (JO, 15 mars 2012) a reporté la date limite de vote des budgets des collectivités territoriales et EPCI.
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L’article 31 de la Loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 (JO, 15 mars 2012) a reporté la date limite de vote des budgets des collectivités territoriales et EPCI.