Le recouvrement des taxes dues en matière d’urbanisme pour la réalisation d’une construction irrégulière ainsi que l’amende pénale sont recouvrées auprès du constructeur c’est-à-dire de la personne qui doit être regardée comme ayant ordonné la réalisation des travaux de construction.
Conseil d’Etat, 01 avril 2015, Mme H. E, req. n° 369404
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