PC : prescription du délai de recours des tiers.

Le juge pose une nouvelle règle en matière de recevabilité des recours contre un permis de construire : le délai de recours des tiers est déclenché par la connaissance acquise du permis de construire affiché, peu importe que l’affichage ne comporte pas la mention des voies et délais de recours prescrite par l’article A 42717 du code de l’urbanisme.

En l’espèce, le conseil d’Etat a rejeté une requête déposée par un tiers plus de deux mois après la décision de rejet de son recours administratif. En effet, il avait connaissance du PC contesté au jour du recours gracieux, ce qui a eu pour effet de déclencher le délai de prescription.

 Conseil d’Etat, 15 avril 2016, M. C., req. n° 375132.