Portée juridique du certificat d’urbanisme.

Le bénéfice du certificat d’urbanisme opérationnel ne réserve pas les bénéfices des droits à construire pendant 18 mois, aux seules personnes qui ont déposées le dossier ; par conséquent il peut être invoqué par les propriétaires indivis des parcelles concernées.

De plus, aucune disposition légale n’interdit de prendre en compte ces bénéfices à une demande de permis antérieure à la délivrance du certificat, et n’impose au pétitionnaire de produire le certificat visé à l’appui de sa demande pour pouvoir s’en prévaloir.

 Conseil d’Etat, 15 décembre 2015, Commune de Saint Cergue, req. n° 374026.