La délibération approuvant un PLU détermine les prévisions et des règles d’urbanisme applicables à l’ensemble du territoire de la commune ; la circonstance qu’un conseiller municipal, intéressé au classement d’une parcelle appartenant à son conjoint, ait participé aux travaux préparatoires et aux débats précédant la délibération ou à son vote n’est de nature à entraîner l’illégalité de cette délibération, que s’il ressort des pièces du dossier que, du fait de l’influence exercée par ce dernier, la délibération prend en compte son intérêt personnel.
En l’espèce, le conseiller n’a pas pris de part active aux débats, et le juge ne peut pas en conclure que son influence a permis de prendre en compte son intérêt personnel dans la décision.
Conseil d’Etat, 12 octobre 2016, req. n° 387308.