Carte communale : zone inconstructible.

Les auteurs de la carte communale doivent déterminer les partis d’aménagement, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, pour fixer en conséquence le zonage déterminant la constructibilité des terrains. Le requérant qui entend contester le classement de son terrain en zone inconstructible doit démontrer une erreur d’appréciation ; ne peut suffire la seule circonstance qu’un terrain était dans le passé, inclus dans les parties urbanisées.

 Conseil d’Etat, 15 avril 2016, req. n° 390113.