Le traitement des demandes du public
Philippe Bonnaud2019-08-12T17:34:43+02:00
La commune est tenue de répondre aux demandes formulées par (suite…)
août 2016
mai 2016
PC : piscine ouverte.
Zohra Mokrani2016-05-19T12:46:36+02:00
Sous réserve de dispositions contraires du document d’urbanisme applicable, une (suite…)
PC : annulation d’un sursis à statuer.
Zohra Mokrani2016-05-19T12:37:59+02:00
La décision de sursis à statuer sur une demande de (suite…)
Carte communale : zone inconstructible.
Zohra Mokrani2016-05-17T14:50:54+02:00
Les auteurs de la carte communale doivent déterminer les partis (suite…)
Communication des documents du marché.
Zohra Mokrani2016-05-17T14:17:40+02:00
Le Conseil d’Etat réaffirme que les marchés publics et les (suite…)
Appel d’offre : contrôle des caractéristiques techniques exigées.
Zohra Mokrani2016-05-17T14:11:18+02:00
A l’occasion d’un référé pré contractuel, le juge a annulé (suite…)
Indemnisation du titulaire en cas de difficultés d’exécution du marché.
Zohra Mokrani2016-05-17T13:17:54+02:00
A l’occasion d’un recours en responsabilité déposé par le titulaire (suite…)
EPCI : pas de transfert de solde du budget annexe en cas de transfert de compétence.
Zohra Mokrani2018-11-08T14:41:17+01:00
Si l’article L 1321-1 du CGCT impose que le transfert (suite…)
Formalisme des titres de recette.
Zohra Mokrani2016-05-17T12:23:37+02:00
Le Conseil d’Etat réaffirme qu’en application de l’article L 1617-5 (suite…)
février 2016
PC : compétence du Préfet pour délivrer un permis de construire.
Zohra Mokrani2016-02-09T13:43:38+01:00
En cas de divergence d’avis entre les services de l’Etat (suite…)