Une collectivité territoriale peut-elle être poursuivie pénalement?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:11:25+01:00
OUI, une collectivité territoriale est susceptible de poursuites pénales Les (suite…)
décembre 2017
Peut-on refuser l’inscription d’un enfant à la cantine ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:13:41+01:00
NON, tous les enfants scolarisés ont le droit d’être inscrits (suite…)
Doit-on indemniser un co-contractant en cas de résiliation anticipée ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:12:20+01:00
OUI, le titulaire doit être indemnisé en cas de résiliation (suite…)
novembre 2017
La destitution d’un adjoint
Zohra Mokrani2018-09-18T11:04:27+02:00
La nouvelle fiche pratique doit permettre de mener la (suite…)
octobre 2017
L’occupation du domaine public
Sophie VAN MIGOM2018-09-18T11:04:27+02:00
La fiche pratique relative à l’occupation du domaine public a (suite…)
Peut-on encore construire en limite des zones urbanisées d’une commune au RNU ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:15:44+01:00
NON, seules sont autorisées les constructions en zone urbanisée en (suite…)
Est-il obligatoire d’allotir un marché public ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:14:45+01:00
OUI, un marché public est soumis à la règle de (suite…)
Est-il possible de conclure un bail commercial sur le domaine public ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:41:52+01:00
NON, il est interdit de conclure un bail commercial sur (suite…)
Est-il légal de céder un bien communal à l’euro symbolique ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:43:07+01:00
OUI, la cession d’un bien communal à l’euro symbolique est (suite…)
Doit-on communiquer les listes électorales sans se préoccuper de leur utilisation future ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:17:08+01:00
NON, le maire doit s’interroger sur l’utilisation des listes électorales (suite…)