PC : refus au vu des risques d’atteinte à la sécurité et à la salubrité publique.
admin44402014-12-12T09:54:31+01:00
A l’occasion d’un recours contre la décision de rejet d’un (suite…)
décembre 2014
septembre 2014
DP : principe de précaution.
admin44402014-09-12T08:27:09+02:00
Le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel, il (suite…)
Obligation du maire face à une DP alors qu’un PC est requis.
admin44402014-09-11T14:25:11+02:00
Le juge considère que « lorsqu’il est constaté que des travaux (suite…)
PC: refus pour fraude
Philippe Bonnaud2014-09-11T14:12:27+02:00
Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire, l’instructeur (suite…)
juillet 2014
Expulsion en référé des occupants d’une construction irrégulière.
admin44402014-07-10T10:36:31+02:00
Le Conseil d’Etat reconnaît la compétence du préfet du Vaucluse (suite…)
PC : refus relatif à l’extension des réseaux publics.
admin44402014-07-10T09:41:46+02:00
Le juge considère que l’article L 114-1 du code de (suite…)
PC : construction au droit d’un chemin communal.
admin44402014-07-10T09:34:47+02:00
Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire, l’article (suite…)
février 2014
PLU : possibilité d’interdiction de l’implantation des antennes relais.
admin44402014-02-05T14:42:16+01:00
L’insuffisance du rapport de présentation joint au projet de révision (suite…)
janvier 2014
Régularisation d’une construction irrégulière dans son ensemble.
admin44402014-01-10T09:14:48+01:00
Lorsqu’une construction a fait l’objet de travaux sans autorisation, le (suite…)
DP : régularisation de travaux.
admin44402014-01-10T09:03:17+01:00
En application de la jurisprudence Thalamy, la régularisation d’une construction (suite…)