Lorsqu’une déclaration d’intention d’aliéner est incomplète, le titulaire du droit de préemption peut adresser au propriétaire une demande de précisions complémentaires, qui proroge le délai de deux mois.
Lorsqu’il renonce à préempter expressément ou au terme du délai prorogé, il est dessaisi de son droit de préemption. Cependant, s’il estime que la décision de renoncer à exercer la préemption est due au fait que la DIA était entachée de lacunes substantielles de nature à entraîner la nullité de la cession qui est intervenue, il peut saisir le juge judiciaire à cette fin.
CE 27/07/2015, Req n°374646, Commune de Gennevilliers
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