Dérogations aux règles d’implantation du RNU.

A l’occasion d’un litige sur la légalité d’un permis de construire pour la surélévation et la fermeture par une véranda d’un immeuble, le juge a réaffirmé qu’une dérogation aux règles d’implantation et de prospect en RNU était possible si elle répondait à un motif d’intérêt général. Pour le juge, les travaux de nature à améliorer l’habitabilité d’un immeuble et à contribuer au maintien d’une famille nombreuse dans le village relève d’un motif d’intérêt général, tout comme le motif tiré d’une meilleure insertion de l’immeuble dans l’habitat voisin.

 Conseil d’Etat, 16 novembre 2016, req. n° 386298.