DP : conditions d’existence de la décision de non opposition implicite.

Les conditions de naissance d’une décision de non opposition à une déclaration préalable sont :

– l’expiration du délai d’un mois après le dépôt de la demande,

– l’absence de notification d’une décision expresse dans ce délai ,

– l’absence de demande de pièces complémentaires dans ce délai.

Si la demande de pièces porte sur un élément qui ne fait pas parti d’une des pièces limitativement énumérées par le code de l’urbanisme, elle est illégale.

Pour autant cela ne peut pas avoir pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d’une décision de non opposition implicite.

 Conseil d’Etat, 09/12/2015, req. n° 390273 C.