Dans le cadre des sessions de formation proposées, la DDTM met à la disposition des maires, des adjoints et des agents assermentés des outils de lutte contre la cabanisation qui seront utiles tout au long des procédures administratives et contentieuses avec comme point de départ le procès verbal d’infraction.
Vous trouverez :
- les supports de formation de la matinée et l’après-midi
- le guide la DDTM (version 2022)
- la plaquette de présentation de la DDTM
Pour chaque phase de procédure, vous trouverez des documents types, des éléments juridiques et des modèles à adapter à chaque cas d’espèce :
- Le point de départ : le Procès verbal d’infraction : PV type et annexes ; Modèles ; fiche pratique et fiche compétence
- L’exécution de la décision de justice : la constatation (rapport à adresser à la DDTM)
- L’arrêté interruptif de travaux : modèle de courrier (contradictoire) ; modèle d’arrêté ; plaquette explicative DDTM
- La mise en demeure : modèle de courrier (contradictoire) ; modèle d’arrêté
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