La décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire a le caractère d’un refus. Par conséquent, l’annulation d’un sursis à statuer par le juge a pour effet de rétablir les règles d’urbanisme antérieures à la nouvelle demande de permis de construire et le maire ne peut y opposer un nouveau sursis à statuer.
Conseil d’Etat, 09mars 2016, Commune de Beaulieu sur Mer, req. n° 383060.
Visites: 130 | Aujourdhui : 0 |