PC : compétence du Préfet pour délivrer un permis de construire.

En cas de divergence d’avis entre les services de l’Etat et le maire, dans les communes dépourvues de PLU, c’est le préfet qui est compétent pour délivrer le PC en application de l’article L 422-1 du Code de l’urbanisme ; même si le maire a manifesté son avis contraire tardivement, c’est-à-dire au-delà du délai d’un mois qui lui est imparti par l’article R 433-72.

 Conseil d’Etat, 25/11/2015, Commune de Villard Léger, req. n° 372045.