Le conseil d’Etat limite l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de PC aux cas où cette étude est obligatoire pour des projets au titre de la réglementation en matière d’environnement.
Conseil d’Etat, 25 février 2015, CA Mantes-en-Yvelines, req. n° 367335.
Visites: 56 | Aujourdhui : 0 |