L’affichage du permis de construire doit être effectué en bordure de la voie publique ou d’un chemin privé ouverte à la circulation publique, afin que les mentions devant y figurer soient lisibles.

Si le terrain d’assiette n’est pas situé en bordure d’une voie, et que l’affichage sur le terrain ne permet pas de satisfaire aux exigences de lisibilité, seul un affichage réalisé en bordure de la voie la plus proche du terrain fera courir le délai de recours vis-à-vis des tiers autres que les voisins qui empruntent la voie desservant leur terrain.

 

CE 27/07/2015, Req n°370846, Commune de Touquet Paris Plage

 

  

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