Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire, l’instructeur doit s’en tenir aux éléments présentés dans le dossier, sans tenir compte des caractéristiques matérielles du projet.
Le refus de délivrer un permis de construire peut néanmoins être motivé par les manœuvres frauduleuses du pétitionnaire ; en l’espèce il était indiqué dans le dossier que la construction portait sur deux logements saisonniers alors qu’une visite sur les lieux et la publicité faite sur internet démontraient qu’il s’agissait de gîtes offerts à la location, alors que cela était interdit par le POS.
Conseil d’Etat, 3 juin 2013, Commune de Lamastre, req n° 342673.
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