PLU : exception d’illégalité de la délibération approuvant le PLU.

L’article L.600-1 du Code de l’urbanisme, qui prescrit le recours au motif d’un vice de forme contre le PLU au-delà d’un délai de six mois, empêche de soulever par voie d’exception le vice de procédure entachant la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU six mois après la prise d’effet de cette délibération.

 Conseil d’Etat, 23 décembre 2014, Commune de Laffrey, req. n° 368098.