Une commune littorale a procédé à la modification du POS après avis du préfet pour classer des parcelles en zone constructible, permettant à une société d’acquérir la garantie de la constructibilité de ses terrains.
Suite à l’annulation de cette modification, la société souhaite engager la responsabilité de la commune et de l’Etat et en invoquant un préjudice financier important (différence entre le prix d’achat des terrains alors constructibles et leur valeur réelle).
Le Conseil d’Etat a apprécié le lien de causalité direct entre les décisions illégales et le préjudice subi et a confirmé la condamnation de la commune et de l’Etat appelé en garantie; peu importe que l’acheteur n’ait pas pris la précaution de préciser dans les actes notariés une clause résolutoire portant sur la constructibilité des terrains concernés.
Conseil d’Etat, 08 avril 2015, Commune de Crozon, req. n° 367167