L’oubli de la mention des voies et délais de recours est-il irréversible ?
Sophie VAN MIGOM2018-10-25T17:35:37+02:00
NON. Malgré l’obligation d’indiquer sur chaque décision administrative les voies (suite…)
juillet 2018
décembre 2017
Une collectivité territoriale peut-elle être poursuivie pénalement?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:11:25+01:00
OUI, une collectivité territoriale est susceptible de poursuites pénales Les (suite…)
Peut-on refuser l’inscription d’un enfant à la cantine ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:13:41+01:00
NON, tous les enfants scolarisés ont le droit d’être inscrits (suite…)
octobre 2017
Doit-on communiquer les listes électorales sans se préoccuper de leur utilisation future ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:17:08+01:00
NON, le maire doit s’interroger sur l’utilisation des listes électorales (suite…)
avril 2017
Formalisme de la décision de retrait des délégations à un adjoint.
Zohra Mokrani2018-11-07T11:41:03+01:00
La décision par laquelle le maire a rapporté la délégation (suite…)
Protection fonctionnelle du collaborateur occasionnel du service public.
Zohra Mokrani2017-04-21T14:56:08+02:00
A l’occasion d’un recours de plein contentieux contre l’Etat qui (suite…)
septembre 2016
Conseil municipal : règles de convocation.
Zohra Mokrani2016-09-06T12:24:35+02:00
Le Conseil d’Etat est venir assouplir sa jurisprudence en renversant (suite…)
Elections : propagande sur Twitter.
Zohra Mokrani2016-09-06T09:08:05+02:00
A l’occasion d’un recours contre les opérations électorales des 6 (suite…)
Contrat administratif : cession de biens immobiliers.
Zohra Mokrani2018-11-08T15:09:31+01:00
Si le contrat portant d’un bien immobilier faisant partie du (suite…)
Contrat administratif : convention de gestion du camping entre une commune et une association.
Zohra Mokrani2016-09-06T08:54:13+02:00
Le contrat par lequel une association donne la gestion d’un (suite…)