PC : refus au vu des risques d’atteinte à la sécurité et à la salubrité publique.
admin44402014-12-12T09:54:31+01:00
A l’occasion d’un recours contre la décision de rejet d’un (suite…)
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décembre 2014
Offre irrégulière : pas de droit à indemnisation du candidat.
admin44402014-12-12T09:40:26+01:00
Le conseil d’Etat a posé la règle selon laquelle le (suite…)
Marché de travaux : étendue de la garantie de parfait achèvement.
admin44402014-12-12T09:34:01+01:00
La garantie de parfait achèvement est une garantie contractuelle mettant (suite…)
septembre 2014
DP : principe de précaution.
admin44402014-09-12T08:27:09+02:00
Le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel, il (suite…)
Responsabilité à l’occassion de la baignade.
admin44402014-09-12T08:22:48+02:00
Le Conseil d’Etat a retenu la carence fautive du Maire (suite…)
Un contrat d’édition n’est pas toujours un marché public.
admin44402014-09-11T14:41:59+02:00
Le juge a considéré, eu égard à son objet et (suite…)
Communication des documents administratifs : respect de la vie privée d’une personne morale.
admin44402014-09-11T14:36:04+02:00
A l’occasion d’un recours contre le refus implicite du Ministre (suite…)
Obligation du maire face à une DP alors qu’un PC est requis.
admin44402014-09-11T14:25:11+02:00
Le juge considère que « lorsqu’il est constaté que des travaux (suite…)
juillet 2014
Expulsion en référé des occupants d’une construction irrégulière.
admin44402014-07-10T10:36:31+02:00
Le Conseil d’Etat reconnaît la compétence du préfet du Vaucluse (suite…)
Retrait des décisions créatrices de droit implicites prises sur recours préalable obligatoire.
admin44402014-07-10T10:30:16+02:00
Les hauts magistrats retiennent que la commission nationale de l’aménagement (suite…)