Vous trouverez des réponses apportées aux problématiques juridiques que rencontrent les collectivités territoriales.
Le coût des services peut-il être pris en compte pour la détermination du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
OUI, si le calcul analytique est précis et correspond bien [...]
La restauration scolaire est-elle assujettie à la TVA ? (2021)
Par une décision en date du 28 mai 2021, le [...]
L’oubli de la mention des voies et délais de recours est-il irréversible ?
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Peut-on scinder ses achats en marchés publics ?
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Peut-on conclure une concession de service sans publicité ni mise en concurrence?
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Une collectivité territoriale peut-elle être poursuivie pénalement?
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Peut-on refuser l’inscription d’un enfant à la cantine ?
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Doit-on indemniser un co-contractant en cas de résiliation anticipée ?
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Peut-on encore construire en limite des zones urbanisées d’une commune au RNU ?
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Est-il obligatoire d’allotir un marché public ?
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Est-il possible de conclure un bail commercial sur le domaine public ?
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Est-il légal de céder un bien communal à l’euro symbolique ?
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Doit-on communiquer les listes électorales sans se préoccuper de leur utilisation future ?
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MAPA : pas de mise en concurrence au dessous de 25 000 euros.
Les marchés dont la valeur estimée du besoin est inférieure [...]
Protection fonctionnelle du collaborateur occasionnel du service public.
A l’occasion d’un recours de plein contentieux contre l’Etat qui [...]
RNU : constructibilité en bordure de zone urbanisée.
En application du RNU, seules sont autorisées les constructions en [...]
PC : règles de construction d’un parc photovoltaÏque en zone A.
A l’occasion d’un recours en annulation du refus du Préfet [...]
Dérogations aux règles d’implantation du RNU.
A l’occasion d’un litige sur la légalité d’un permis de [...]
Portée juridique du certificat d’urbanisme.
Le bénéfice du certificat d’urbanisme opérationnel ne réserve pas les [...]
Assouplissement de la définition d’élu intéressé lors de l’approbation d’un PLU.
La délibération approuvant un PLU détermine les prévisions et des [...]
Responsabilité du fait de la modification du zonage, en cas de charge exorbitante pour le propriétaire.
La modification d’une carte communale procédant au classement de terrains [...]
PC : prescription du délai de recours des tiers.
Le juge pose une nouvelle règle en matière de recevabilité [...]
Contrôle du comptable sur pièces justificatives.
Le comptable doit, pour apprécier si les pièces justificatives fournies [...]
Formalisme des titres de recette.
Le titre de recette individuel ou l’extrait de titre collectif [...]
Conseil municipal : règles de convocation.
Le Conseil d’Etat est venir assouplir sa jurisprudence en renversant [...]
Elections : propagande sur Twitter.
A l’occasion d’un recours contre les opérations électorales des 6 [...]
Contrat administratif : convention de gestion du camping entre une commune et une association.
Le contrat par lequel une association donne la gestion d’un [...]
PC : piscine ouverte.
Sous réserve de dispositions contraires du document d’urbanisme applicable, une [...]
PC : annulation d’un sursis à statuer.
La décision de sursis à statuer sur une demande de [...]
Carte communale : zone inconstructible.
Les auteurs de la carte communale doivent déterminer les partis [...]
Communication des documents du marché.
Le Conseil d’Etat réaffirme que les marchés publics et les [...]
Appel d’offre : contrôle des caractéristiques techniques exigées.
A l’occasion d’un référé pré contractuel, le juge a annulé [...]
Indemnisation du titulaire en cas de difficultés d’exécution du marché.
A l’occasion d’un recours en responsabilité déposé par le titulaire [...]
Formalisme des titres de recette.
Le Conseil d’Etat réaffirme qu’en application de l’article L 1617-5 [...]
PC : compétence du Préfet pour délivrer un permis de construire.
En cas de divergence d’avis entre les services de l’Etat [...]
Imputabilité de la responsabilité en cas de retard d’exécution.
A l’occasion d’un recours en indemnisation à l’encontre du maître [...]
Impossibilité de rejeter une candidature au seul motif de l’absence de références.
Le Conseil d’Etat applique strictement l’article 52 du code des [...]
Communication des documents administratifs : atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles.
La communication d’un document à tiers ne peut pas être [...]
Règles de fonctionnement du conseil communautaire
Le conseil d’état rappelle que les règles de fonctionnement du [...]
Conséquences du renoncement au droit de préemption
Lorsqu’une déclaration d’intention d’aliéner est incomplète, le titulaire du droit [...]
PC : Modalités d’affichage
L’affichage du permis de construire doit être effectué en bordure [...]
Sélection des offres : hiérarchisation des critères
Le fait d’attribuer la même valeur aux neuf critères de [...]
Fiscalité : constructions irrégulières.
Le recouvrement des taxes dues en matière d’urbanisme pour la [...]
Formalisme requis pour les documents internes.
Le juge administratif a écarté l’application des formalités issues de [...]
Responsabilité de la commune en cas d’annulation du POS.
Une commune littorale a procédé à la modification du POS [...]
DP : conditions d’existence de la décision de non opposition implicite.
Les conditions de naissance d’une décision de non opposition à [...]
Appel d’offre : indication obligatoire du délai de stand still.
Pour les marchés formalisés, le pouvoir adjudicateur doit indiquer aux [...]
DSP : Sort des contrats en cas de résilisation.
En cas de résiliation d’un contrat de délégation de service [...]
PC : Etude d’impact.
Le conseil d’Etat limite l’obligation de joindre l’étude d’impact au [...]
PLU : exception d’illégalité de la délibération approuvant le PLU.
L’article L.600-1 du Code de l’urbanisme, qui prescrit le recours [...]
Candidature d’une collectivité territoriale.
A l’occasion d’un recours déposé par un candidat évincé dans [...]
Enquête publique : vice de procédure.
Le conseil d’Etat, pour annuler la délibération valant approbation d’un [...]
PC : refus au vu des risques d’atteinte à la sécurité et à la salubrité publique.
A l’occasion d’un recours contre la décision de rejet d’un [...]
Offre irrégulière : pas de droit à indemnisation du candidat.
Le conseil d’Etat a posé la règle selon laquelle le [...]
Marché de travaux : étendue de la garantie de parfait achèvement.
La garantie de parfait achèvement est une garantie contractuelle mettant [...]
DP : principe de précaution.
Le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel, il [...]
Responsabilité à l’occassion de la baignade.
Le Conseil d’Etat a retenu la carence fautive du Maire [...]
Un contrat d’édition n’est pas toujours un marché public.
Le juge a considéré, eu égard à son objet et [...]
Communication des documents administratifs : respect de la vie privée d’une personne morale.
A l’occasion d’un recours contre le refus implicite du Ministre [...]
Obligation du maire face à une DP alors qu’un PC est requis.
Le juge considère que « lorsqu’il est constaté que des travaux [...]
PC: refus pour fraude
Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire, l’instructeur [...]
Expulsion en référé des occupants d’une construction irrégulière.
Le Conseil d’Etat reconnaît la compétence du préfet du Vaucluse [...]
Retrait des décisions créatrices de droit implicites prises sur recours préalable obligatoire.
Les hauts magistrats retiennent que la commission nationale de l’aménagement [...]
Dommage aux tiers : l’irresponsabilité du maître d’ouvrage conditionnée.
L’irresponsabilité du maitre d’ouvrage lors de la commission d’un dommage [...]
Effets de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat.
A l’occasion d’un recours en annulation contre la délibération autorisant [...]
Refus de communication d’un contrat de travail et d’un bulletin de salaire.
A l’occasion d’un recours contre le refus implicite d’une collectivité [...]
PC : refus relatif à l’extension des réseaux publics.
Le juge considère que l’article L 114-1 du code de [...]
PC : construction au droit d’un chemin communal.
Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire, l’article [...]
PLU : possibilité d’interdiction de l’implantation des antennes relais.
L’insuffisance du rapport de présentation joint au projet de révision [...]
Motivation du rejet d’une offre anormalement basse.
Quelle que soit la procédure de passation, le pouvoir adjudicateur [...]
Régularisation d’une construction irrégulière dans son ensemble.
Lorsqu’une construction a fait l’objet de travaux sans autorisation, le [...]
DP : régularisation de travaux.
En application de la jurisprudence Thalamy, la régularisation d’une construction [...]
PC : mur mitoyen.
Un propriétaire indivis d’un immeuble collectif a déposé un permis [...]
Analyse du critère prix des offres.
Le Conseil d’Etat considère que la méthode de notation du [...]
PC : Conditions d’annulation partielle.
Le juge administratif peut procéder à l’annulation partielle d’une autorisation [...]
Communication des documents administratifs : arrêtés du personnel.
Le Conseil d’Etat a rappelé que les arrêtés individuels relatifs [...]
Conseil municipal : délit d’entrave au déroulement des débats de l’organe délibérant.
Des manifestants, visages masqués, ont protesté bruyamment contre un projet [...]
Permis de construire : délais de recours.
A l’occasion du refus d’une demande de permis de construire [...]
Conditions de légalité d’un arrêté interruptif de travaux.
Le Maire,agissant au nom de l’Etat en sa qualité d’auxiliaire [...]
Marché de travaux : mise à disposition des matériaux approvisionnés.
Le juge administratif permet lorsque la résiliation du marché est [...]
Marché de travaux : notification du DGD en présence de réserves.
A l’occasion d’un recours en garantie contre le constructeur de [...]
Dommage de travaux publics : responsabillité de la commune.
En matière de dommage de travaux publics, les propriétaires d’un [...]
Motivation du rejet du candidat évincé.
En matière d’information des candidats évincés, l’article 80 du CMP [...]
Résiliation unilatérale d’un marché public.
Le juge administratif admet que les stipulations contractuelles du marché [...]
PC : annulation partielle.
A l’occasion d’un recours contre un permis de construire autorisant [...]
Définition restrictive de la notion de bâtiment en zone NC.
A l’occasion d’un recours contre le permis de construire accordé [...]
Procédure d’élaboration du PLU.
Le juge administratif doit considérer que la commune a adopté [...]
Réalisation d’une ZAC par une communauté de communes.
La compétence de la communauté de communes en matière de [...]
Certificat d’urbanisme : refus en cas d’absence de desserte électrique du terrain.
Le conseil d’Etat affirme qu’il appartient à l’autorité compétente pour [...]
Responsabilité de l’administration en cas de situation illégale.
En principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute [...]
Définition du potentiel éolien d’une ZDE.
Pour définir le potentiel éolien d’une zone, le préfet doit [...]
Transformation des bâtiments agricoles en zone A.
Le conseil d’Etat prescrit une stricte application de la règle [...]
Appel d’offre : offre imprécise ou incomplète.
Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats [...]
Marché de travaux : application des pénalités de retard.
Le conseil d’Etat décide que, sur le fondement de l’article [...]
Marché de travaux : irrégularité de la décision de résiliation.
Malgré la justification au fond de la résiliation d’un [...]
Autorisation tacite.
Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme tacite (en l’espèce une décision [...]
Permis de construire : travaux sur une construction autorisée en cours d’achèvement.
Le conseil d’Etat précise les deux cas où des travaux [...]
Marché de fournitures : contenu du mémoire en réclamation.
Pour le juge administratif, les mémoires en réclamation adressés par [...]
Appel d’offre : notification du délai de « stand still ».
Le conseil d’Etat impose de mentionner dans la lettre de [...]
Marché de travaux : délai d’exécution des travaux supplémentaires fixé d’un commun accord.
Un ordre de service prévoit des travaux supplémentaires sans indiquer [...]
Permis de construire : mention substantielle du panneau.
L’affichage du permis de construire sur le terrain par le [...]
Recevabilité d’un recours contre le certificat d’urbanisme.
Le juge administratif se déclare compétent pour juger de la [...]
Délégation du service public de la fourrière.
Le conseil d’Etat a validé la démarche de la commune [...]
Responsabilité en cas d’annulation pour vice de forme d’une délibération accordant une subvention à une association.
Une association qui a dû rembourser une commune suite à [...]
Inconstitutionnalité de la prise de possession anticipée du bien exproprié.
Le conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle, au vu du droit de [...]
Définition d’un cours d’eau.
Contrairement au « ruisseau », le cours d’eau revêt une qualification juridique. [...]
Mariage : le Conseil constitutionnel valide la possibilité du Ministère public de former une opposition au mariage.
Lors d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 22 juin [...]
Droit de préemption urbain : conditions de légalité d’une décision de préemption.
Le Conseil d’Etat fait évoluer sa position sur les conditions [...]
Constitutionnalité de l’exonération locale de la taxe sur les manifestations sportives.
A l’occasion d’un contentieux concernant la SA Paris St Germais, [...]
Sanction financière du pouvoir adjudicateur par le juge du référé pré-contractuel.
Le pouvoir adjudicateur qui a sciemment signé un marché alors [...]
Déclaration préalable : travaux sur construction existante sans changement de destination.
Les travaux sur construction existante sans changement de destination sont [...]
Effets du plan d’alignement.
La publication du plan d’alignement a pour effet d’incorporer dans [...]
Personnes autorisées à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.
Le juge administratif, estime que quelque soit le statut du [...]
Délégation de service public : exploitation d’un casino.
Même si les jeux de casinos ne constituent pas, par [...]
MAPA : Sélection des offres basée sur l’expérience des candidats.
Le juge administratif admet la possibilité pour le pouvoir adjudicateur [...]
Information des candidats non retenus.
Dans le cadre de l’information des candidats non retenus prévue [...]
Aménagement de la déclaration de nullité d’un marché public.
Le juge administratif précise l’étendue de son office : il lui [...]
Modalités de retrait d’une autorisation d’urbanisme.
Depuis la réforme applicable au 1er octobre 2007, le délai [...]
Enlèvement de caravanes en zone non constructible
Le juge civil des référés retient que l’installation de caravanes [...]
Inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains.
A l’occasion d’un contentieux entre la société Esso et un [...]
Responsabilité en jeu lors de l’organisation d’une abrivado.
A l’occasion d’un recours des ayants-droits d’un homme décédé de [...]
Conséquences de l’annulation d’une PC d’un ouvrage public avant son ouverture au public.
Suite à l’annulation du permis de construire d’un ouvrage public, [...]
Régularisation d’une construction illégale.
Depuis la jurisprudence Thalamy (CE 09/07/1986 req n° 51172), la [...]
Marché de service : information des candidats sur la méthode de notation.
Le Conseil d’Etat confirme sa récente jurisprudence relative à l’étendue [...]
Marché de fournitures et services : établissement du décompte d’un marché résilié.
Le juge administratif étend la solution retenue pour les marchés [...]
Marché de fournitures : garantie des vices cachés.
Le Conseil d’Etat applique la garantie des vices cachés à [...]
Marché de travaux publics : garantie de parfait achèvement.
Le Conseil d’Etat a considéré que même si la réception [...]
Distinction entre un marché public de service et une convention de subvention pour l’organisation d’un festival par une association.
Le Conseil d’Etat a considéré que la convention ayant pour [...]
Marché de service : organisation d’un festival.
Le fait pour une commune de confier à un professionnel [...]
Financement des écoles privées sous contrat.
La circulaire du 27 août 2007 portant sur le financement [...]
Recours contre une décision de résiliation d’un contrat administratif.
Le juge administratif a reconnu la possibilité d’attaquer la décision [...]
Modalités de retrait d’un syndicat mixte.
La collectivité qui souhaite se retirer d’un syndicat mixte suite [...]
Modalités de reprise des créances d’un syndicat mixte dissout.
Un créancier peut demander solidairement ou à un seul membre [...]
Conséquence de l’annulation du POS ou PLU sur un permis de construire.
Le Conseil d’Etat applique le principe du retour au document [...]
Conséquence de l’annulation du POS ou PLU sur une décision de refus de permis de construire.
Le Conseil d’Etat applique le principe du retour au document [...]
Conséquence de l’annulation du PLU sur une déclaration préalable.
Le Conseil d’Etat affirme la solution selon laquelle bien qu’une [...]
Mention facultative du montant des taxes d’urbanisme sur le permis de construire.
Les mentions portées sur un permis de construire et relatives [...]
Application directe du principe de précaution.
Le principe de précaution s’inscrit à l’article 5 de la [...]
Construction d’une piscine non couverte.
Au sens du règlement du PLU (zone NC) une piscine [...]
Redressement fiscal en cas de construction non conforme aux prescriptions du permis de construire.
Pour le Conseil d’Etat, l’administration fiscale ne peut pas mettre [...]
Déclaration préalable pour l’implantation d’une piscine.
La réalisation d’une piscine dissociable d’une maison individuelle relève de [...]
Extension de l’urbanisation en continuité.
Des constructions éparses édifiées au fil des années n’ayant pas [...]
Certificat d’urbanisme négatif.
La circonstance qu’un terrain soit situé à l’intérieur des secteurs [...]
Non intégration de parcelles constructibles dans le PLU.
Deux particuliers demandent l’annulation de la délibération de la commune [...]
Critère de l’atteinte à l’économie générale du POS pour différencier les procédures de modification ou de révision.
Des modifications, même si elles ne concernent qu’une zone de [...]
Qualification d’une infraction aux règles d’urbanisme.
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, en [...]
Protection des espaces remarquables.
Le terrain, inclus dans le périmètre de deux zones naturelles [...]
Refus d’un permis de construire pour détournement de la réglementation.
Un maire peut refuser un permis de construire qui constitue [...]
Appel d’offre : délai de validité des offres.
Si la rubrique « VI.3.7) délai minimum pendant lequel le [...]
Partenariat Public Privé : indication du choix de la procédure dans l’avis de publicité.
Selon le Conseil d’Etat une personne publique qui souhaite passée [...]
Appels d’offres : rejet d’une candidature pour insuffisance de capacités professionnelles.
Lors d’un appel d’offre l’entité adjudicatrice peut prendre en compte [...]
MAPA : délai de validité de l’offre.
A l’occasion d’une affaire concernant la passation d’un marché à [...]
Marchés de travaux : poursuite de la réalisation des prestations dans le cadre d’un marché annulé.
Une société ayant réalisé des prestations dans le cadre d’un [...]
MAPA : seuil de publicité et mise en concurrence obligatoire.
Le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret n° [...]
Marchés de travaux: le repreneur est-il responsable des désordres?
Le Conseil d’Etat a, dans cette décision, limité la responsabilité [...]
Marché d’études : responsabilité contractuelle.
Le Conseil d’Etat affirme la responsabilité contractuelle d’un prestataire d’étude [...]
Responsabilité de la commune du fait d’arbres implantés sur un trottoir.
Le mur de clôture de la propriété des requérantes a [...]
Fermeture d’établissement recevant du public.
Le maire peut ordonner la fermeture des établissements recevant du [...]
Etendue du pouvoir de police face aux risques naturels majeurs.
Le maire ne peut pas au titre de son pouvoir [...]
Déféré préfectoral : notion de délai franc.
Le préfet dispose d’un délai franc de deux mois pour [...]
Illégalité du refus de rectifier les bases des impositions locales.
Le Conseil d’État rappelle que le refus de l’administration fiscale [...]
Pollution : responsabilité de la commune.
L’évaluation des préjudices incombant à une personne publique ne dépend [...]
Inondations: responsabilité de la commune.
La responsabilité sans faute d’une commune doit être engagée lors [...]
Fusion de communes : pouvoir d’appréciation du Préfet.
Dans le cadre de l’article L.2113-3 du Code général des [...]
Conséquences de l’absence du nom et du prénom de l’auteur d’un acte administratif.
Le juge apprécie, au vu des circonstances, le caractère substantiel [...]
