Vous trouverez une sélection des réponses ministérielles devant l’Assemblée nationale et le Sénat pour éclairer les élus sur l’application des lois et des règlements.
Frais de raccordement au réseau électrique dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique [...]
Quelles sont les règles de désignation du secrétaire de séance ?
La désignation du secrétaire de séance est une prérogative du [...]
Calcul de la dotation globale de fonctionnement : Prise en compte des résidences secondaires en campings et parcs de loisirs ? (Sénat – Réponse Ministérielle n° 00903 du 09/08/2022)
Synthèse réponse : L’enquête annuelle de recensement, pilotée par l’Institut [...]
Rappel et précisions sur les modifications de l’assiette du FCTVA (R.M. n°25965 – J.O. du Sénat du 14/04/2022)
Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance [...]
Mesures de compensation pour les communes dans l’attente du prochain recensement de la population ? ( R.M n° 25617 – JO Sénat du 28/04/2022 – page 2320)
Le Ministre de l’économie, des finances et de la relance [...]
Pas de révision des modalités de compensation de l’exonération de Taxe Foncière Propriétés Non Bâties pour les collectivités classées en site « Natura 2000 » (Réponse Ministérielle n°26062 du 24/02/2022)
L’article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère [...]
Répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) – (Sénat – RM du 10/02/2022)
Le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations [...]
Justification du réglement des dépenses : simplification des pièces de contrôle à produire ? (Sénat – R.M. 23/12/2021)
Le paiement de certaines dépenses peut faire l’objet d’un allègement [...]
Suppression taxe foncière pour les constructions nouvelles et compensation de la taxe d’habitation (R.M. du 09/09/2021)
Pour mémoire, les communes qui avaient délibéré pour supprimer l’exonération [...]
Taxe locale sur la publicité extérieure : pas de modulation de l’abattement en fonction de la surface commerciale (2021)
Synthèse réponse : le Gouvernement indique que les communes et [...]
Taxe foncière affectée aux hippodromes : Taxe foncière sur les propriétés bâties (Assemblée Nationale – R.M. n° 35642 -2021)
Réponse du Ministère des comptes publics publiée au Journal Officiel [...]
Délai de transmission des notifications de dotation aux Collectivités Territoriales (Assemblée Nationale – R.M. n°39065 du 22/06/2021)
Synthèse réponse : Les délais impartis par la Loi sont [...]
Complexité de la dotation globale de fonctionnement (Sénat – Réponse Ministérielle n°21480 du 05/08/2021)
La DGF est le principal transfert financier de l’Etat aux [...]
Potentiel fiscal des communes (Sénat – Réponse Ministérielle n° 18408 du 05/08/2021)
Les produits réels ou potentiels perçus par les collectivités au [...]
Le report des opérations de recensement de la population ne nuit pas à la fiabilité des calculs de population réalisés par l’INSEE (RM n° 22655 du 08/07/2021)
Le report de l’enquête annuelle de recensement de 2021 décidé [...]
Indemnité de remboursement anticipé : pas d’assouplissement pour les Collectivités Locales (2021)
Réponse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la [...]
Quelles sont les aides prévues pour encourager le tourisme rural ? (2021)
Réponses ministérielles : Aides prévues pour encourager le tourisme rural [...]
Demandes de renseignement des notaires
Réponse du Ministère du Logement et de l’habitat durable, publiée [...]
Restaurant de plages
Réponse Ministérielle du Ministère de l’Intérieur, publiée au Jo sénat [...]
Modalités d’inhumation d’une urne dans une sépulture érigée sur une concession funéraire.
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO AN, [...]
Nature juridique des murs de soutènement d’une voie publique.
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée sans le JO [...]
Désignation d’élus locaux au sein d’instances consultatives. (2015)
Réponse du Ministère des finances, publiée au JO Sénat [...]
Dispositions relatives à la certification conforme des copies. (2015)
Réponse du Ministère de la décentralisation, publiée au JO [...]
Archivage des documents dématérialisés des communes. (2014)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO AN [...]
Mesures mises en place pour réduire les délais de paiement. (2014)
Réponse du Ministère des Finances, publiée au JO AN [...]
Procédure en cas de redressement judiciaire du titulaire. (2014)
Réponse du Ministère de l’Economie, publiée au JO AN [...]
Modalités transitoires pour la mise en place du PLUI. (2014)
Réponse du Ministère du Logement, publiée au JO AN [...]
Délivrance d’une autorisation d’urbanisme en application d’un jugement. (2014)
Réponse du Ministère de Logement, publiée au JO AN [...]
Implantation des clôtures et risques d’innondations. (2014)
Réponse du Ministère du Logement, publiée au JO Sénat [...]
Délivrance d’un permis de construire pour la construction d’une piscine. (2013)
Réponse du Ministère de l’Egalité des territoires et logement, [...]
Notions de services publics délégables. (2013)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat [...]
Conditions d’octroi d’une concession funéraire. (2013)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat [...]
Obligation communale en matière d’entretien des tombes des anciens combattants. (2013)
Réponse du Ministère chargé des anciens combattants, publiée au [...]
Nom donné à un équipement municipal. (2014)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat [...]
Le certificat d’urbanisme peut-il faire l’objet d’une décision de sursis à statuer en cas d’élaboration d’un nouveau PLU ?. (2013)
Réponse du Ministère de l’Egalité, publiée au JO Sénat [...]
Recouvrement des loyers. (2013)
Réponse du Ministère de la Réforme de l’Etat, publiée [...]
Définition des Habitations Légères de Loisirs. (2013)
Réponse du Ministère de l’Egalité, publiée au JO AN [...]
Note de renseignement et certificat d’urbanisme. (2013)
Réponse du Ministère de l’Ecologie, publiée au JO AN [...]
Occupation temporaire des propriétés privées aux fins de réalisation de travaux publics. (2013)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat [...]
Règles applicables aux marchés des associations effectuant des travaux pour des équipements collectifs (2013).
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat [...]
Infractions sur le territoire communal (2013).
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat [...]
Validation du document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. (2013)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat [...]
Les PLU peuvent délimiter des zones dédiées aux activités ou génératrices de nuisances sonores. (2013)
Réponse du Ministère de l’Egalité des territoires et logement, [...]
Les travaux demandés par un expert judiciaire ne sont pas des marchés publics. (2013)
Réponse du Ministère de l’Economie et finances, publiée au [...]
Réglementation applicable en matière d’accès aux jardins du souvenir des cimetières municipaux. (2013)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat du [...]
Compétence de la gendarmerie nationale lors des manifestations publiques. (2013)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat du [...]
Création d’un service commun entre commune et EPCI pour le balayage des rues. (2013)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat [...]
Conditions de reversement de la taxe d’aménagement par la commune à l’EPCI ayant en charge les équipements publics dont elle bénéficie (2013)
Réponse du Ministère de l’Economie et finances, publiée au [...]
Normalisation des bornes de recharge des véhicules électriques. (2013)
Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et [...]
Renonciation aux droits sur une concession funéraire. (2013)
Réponse du Ministère de la justice, publiée au JO [...]
Assujétissement des abris de jardin de plus de 5 m2 à la taxe d’aménagement. (2013)
Réponse du Ministère de l’Egalité des territoires et logement, [...]
Participation au déficit d’un équipement public au regard du principe de spécialité. (2013)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat [...]
Règles financières des programmes communaux d’enfouissement des réseaux. (2013)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat [...]
Plaques commémoratives de grands hommes ou évènements. (2013)
Réponse du Ministère de la culture et de la [...]
Pas d’obligation de délivrance d’un certificat d’hérédité. (2013)
Réponse du Ministère de la justice publiée au JO Sénat [...]
Possibilité pour un huissier de justice de pénétrer dans un hôtel de ville. (2013)
Réponse du Ministère de la justice, publiée au JO Sénat [...]
Quotas de débits de boisson. (2013)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat le 21/02/2013, [...]
Critère de l’implantation géograhique. (2012)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO AN du [...]
Conséquences de l’annulation d’une décision de retrait d’un permis de construire. (2013)
Réponse du Ministère de l’Ecologie, publiée au JO AN [...]
Détermination du prix dans l’offre. (2013)
Réponse du Ministère de l’Economie et Finances, publiée au [...]
Réglementation relative au dépôt d’une épave sur un terrain privé. (2013)
Réponse du Ministère de l’Ecologie, publiée au JO AN [...]
Assujetissement des communes à la TVA sur les cessions de terrains à bâtir (2013)
Réponse du Ministère du Budget, publiée au JO AN le [...]
Prise en charge du coût du raccordement d’un hangar au réseau d’électricité. (2013)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat [...]
Est-il possible de déroger à l’obligation de collecte hebdomadaire des déchets ? (2013)
Réponse du Ministère de l’Ecologie, publiée au JO Sénat [...]
Concessions funéraires. (2013)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat du [...]
Scolarisation dans une école malgré le refus de dérogation du maire de la commune de domicile. (2013)
Réponse du Ministère de l’Education nationale, publiée dans le JO [...]
Responsabilité en matière d’accident sur une route départementale. (2013)
Réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO [...]
Possibilité d’organiser des obsèques civiles dans des conditions décentes. (2012)
Réponse du Ministère de la Réforme de l’Etat, de [...]
Régime juridique applicable aux caravanes. (2013)
Réponse du Ministère de l’égalité des territoires et du logement, [...]
Diffusion de messages de propagande sur la voie publique. (2013)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat, [...]
Exécution forcée des travaux d’élaguage des plantations privées empiétant sur les trottoirs. (2013)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO AN [...]
Pouvoirs du maire en matière de limitation de vitesse. (2012)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat [...]
Problèmes posés par la présence illégale de cabanes et de cabanons. (2012)
Réponse du Ministère de l’égalité des territoires et du [...]
Implantation des assainissements non collectifs. (2012)
Réponse du Ministère de l’égalité des territoires et du [...]
Transmission au contrôle de légalité des marchés supérieur à 200 000 €. (2012)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JOAN du [...]
Groupement de commande : Approbation par le conseil municipal. (2012)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JOAN du 28/08/2012, p. [...]
Destruction d’un véhicule stationné sur la voie publique depuis plusieurs mois. (2012)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat [...]
Nullité du marché public ne comportant pas d’indication sur le prix. (2012)
Réponse du Ministère de l’Economie et des finances, publiée [...]
La prestation confiée à un agent immobilier est un marché public. (2012)
Réponse du Ministère de l’Economie et des finances, publiée [...]
Adaptation du périmètre de protection d’un monument historique classé à la configuration des lieux. (2012)
Réponse du Ministère de la culture et de la communication, [...]
Vente d’un véhicule automobile déclassé d’une commune. (2012)
Réponse du Ministère de la réforme de l’Etat, publiée [...]
Dénomination des rues : l’accord des propriétaires n’est pas obligatoire. (2012)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée dans le JOAN du [...]
Déclaration sans suite d’un marché public pour motif d’intérêt général. (2012)
Réponse du Ministère de l’Economie et des finances, publiée [...]
Brûlage des déchets végétaux. (2012)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée dans le JOAN [...]
Installation de terrasses sur le domaine public. (2012)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JOAN du [...]
Participation financière des communes de résidence pour l’inscription dérogatoire dans l’école d’une autre commune. (2012)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JOAN du 27/11/2012, [...]
Comment le maire choisit-il entre deux demandeurs d’un permis de stationnement sur un même emplacement ? (2012)
Réponse du Ministère de l’Intérieur publiée au JO Sénat le [...]
Enlèvement des ordures ménagères par les occupants de péniches (2012)
Réponse du Ministère de l’Intérieur publiée au JO Sénat [...]
Quelles sont les procédures à mettre en oeuvre quand des parents séparés sont en désaccord sur le lieu de scolarisation ? (2012)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat le [...]
Concessions de plage strictement réservées aux missions de services publics balnéaires (2012)
Réponse du Ministère de l’Ecologie, publiée au JOAN le [...]
Pas d’obligations spécifiques de publicité et de mise en concurrence à la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public (2012)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JOAN du [...]
Pas d’ingérance du maire dans les conflits de voisinage privés (2012)
Réponse du Ministère de l’Egalité des territoires et logement, [...]
Frais de travaux mis à la charge des tiers si la loi le prévoit (2012)
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales, publiée au [...]
Installation de longue durée des yourtes (2011)
Réponse du Ministère de l’Ecologie publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 [...]
Conditions de versement de la Prestation de service unique par la CAF (2012)
Réponse du Ministère de la Famille, publiée au JOAN [...]
Modes d’accueil des jeunes enfants en milieu rural. (2012)
Réponse du Ministère de la Famille, publiée au JOAN du [...]
Comment doit être qualifiée une régie qui organise des festivals et manifestations culturelles ? (2012)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO de [...]
Nom de domaine pour les collectivités territoriales. (2012)
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales, publiée au JO [...]
Les documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités sont-ils communicables aux administrés ? (2012)
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales, publiée au JO [...]
Prise en charge des animaux errants par les petites communes (2012)
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales, publiée au JO [...]
Les indemnités relatives à l’occupation sans droit ni titre du domaine public communal sont-elles soumises à un délai de prescription ? (2012)
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales, publiée au JO [...]
La réduction de 1000 m2 pour la majoration de taxe sur les propriétés non bâties s’applique-t-elle à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire ? (2012)
Réponse du Ministère de l’Economie, finances et industrie, publiée au [...]
Que se passe-t-il si les communes ou EPCI n’ont pas délibéré avant le 30 novembre sur le taux de la nouvelle taxe d’aménagement ? (2012)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, Outre-mer, collectivités territoriales et immigration, [...]
Classement des offices de tourisme au 1er janvier 2014 (2012)
Réponse du Secrétariat d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, [...]
Récupération et stockage des eaux pluviales par un réseau distinct des eaux usées (2011)
Réponse du Ministère de l’Ecologie publiée dans le JOAN du [...]
Une voie privée peut-elle être ouverte à la circulation des véhicules à moteurs ? (2011)
Réponse du Ministère des Transports publiée dans le JO AN [...]
Contraintes administratives des festivals de folklore et d’arts traditionnels (2011)
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat [...]
Contribution foncière des entreprises (2011)
Réponse du Ministère du Budget, comptes publics et réforme de [...]
Taxe des espaces naturels sensibles (2011)
Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports [...]
Péréquation régionale (2011)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales [...]
TVA sur les cessions de terrains (2011)
Réponse du Ministère du Budget, comptes publics et réforme de [...]
Usage du produit de la taxe locale sur la publicité extérieure (2011)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales publiée [...]
Règles d’option à la TVA pour les opérations d’aménagement de lotissement communaux (2010)
Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi [...]
Recensement de la population: lissage des pertes de dotation (2009)
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités [...]
Publicité des subventions aux associations
Réponse du Ministère des solidarités actives contre la pauvreté et [...]
Site Natura 2000: exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Réponse du Ministère de l’agriculture et de la pêche publiée [...]
Fiscalisation des bateaux fixes utilisés comme habitation
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de [...]
Réduction du champ du permis de construire (2011)
Réponse du Secrétariat d’Etat chargé du logement, publiée au [...]
Mesures de densification (2011)
Réponse du Ministère du Logement publiée au JOAN le [...]
Droit de préemption urbain (2011)
Réponse du Ministère du logement et de l’urbanisme publiée au [...]
Refus du PVC par le service des monuments historiques (2011)
Réponse du Ministère de la culture et de la communication [...]
Recouvrement des amendes liées aux infractions (2011)
Réponse du Ministère de la Justice et des libertés, publiée au [...]
Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (2011)
Réponse du Ministère du logement et de l’urbanisme, publiée au [...]
Evaluation des SCOT – délai (2011)
Réponse du Ministère de l’Ecologie, développement durable, transports et logement, [...]
Limitation de recours abusifs (2011)
Réponse du Ministère de la Justice, publiée au JO Sénat du [...]
Exercice du droit de préemption urbain (2011)
Réponse du Ministère du logement et de l’urbanisme, publiée au [...]
Surface hors oeuvre nette (SHON): réglementation (2010)
Réponse du Ministère de l’Ecologie, énergie, développement durable et mer [...]
Projet urbain partenarial (2011)
Réponse du Ministère du logement et de l’urbanisme, publiée dans le JOAN du [...]
Permis de construire : recours et réglementation (2010)
Réponse du Ministère de l’Ecologie, énergie, développement durable et mer [...]
Cas de refus de raccordement aux réseaux (2010)
Réponse du Ministère du logement et de l’urbanisme publiée au [...]
Aménagement: opérations soumises à concertation (2010)
Réponse du ministère de l’Ecologie, énergie, développement durable et mer, [...]
Raccordement d’une construction aux réseaux (2010)
Réponse du Secrétariat d’État au logement et à l’urbanisme, publiée [...]
Demande de permis de construire (2010)
Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable [...]
Supplément de surloyer de solidarité (2009)
Réponse du Secrétariat d’État au logement et à l’urbanisme publiée [...]
Transformation des POS en PLU (2009)
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités [...]
Raccordement au réseau électrique (2009)
Réponse du Ministère de l’espace rural et de l’aménagement du [...]
Dépassement du COS pour les constructions à haute performance énergétique (2009)
Réponse du Ministre de l’écologie, énergie, développement durable et mer [...]
Implantation des bâtiments agricoles (2009)
Réponse du Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la [...]
ZPPAUP et avis des architectes des bâtiments de France (2009)
Réponse du Ministre de la culture et de la communication [...]
Constructions illégales et astreintes (2009)
Réponse du Ministère de la Justice publiée dans le JO [...]
Délais d’instruction des Bâtiments de France (2009)
Réponse du Ministère de la culture et de la communication [...]
Incidences de l’annulation d’une dispositon du PLU (2009)
Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable [...]
Zone constructible des cartes communales (2009)
Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable [...]
Refus du permis de lotir car station d’épuration saturée (2009)
Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable [...]
Conditions d’agrément des sous-traitants (2011)
Réponse du Ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, [...]
Candidatures spontanées (2009)
Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi [...]
Procédure infructueuse (2009)
Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi [...]
Procédure adaptée: respect de l’ensemble des règles (2009)
Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi [...]
Restitution des offres non ouvertes (2009)
Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi [...]
Critères d’accès au service public de la restauration scolaire (2011)
Réponse du Ministère de l’éducation nationale publiée dans le [...]
Tarif de l’acceuil périscolaire (2010)
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités [...]
Réforme de la participation des communes (2010)
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des [...]
SMA: répartition de compétences entre EPCI et commune (2009)
Réponse du Ministère de l’éducation nationale publiée dans le JO [...]
Interprétation de l’article L.352 du code électoral (2010)
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des [...]
Eligibilité d’un employé d’une régie municipale (2009)
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités [...]
Attribution d’emplacements dans les columbariums (2009)
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités [...]
Organisation des funérailles en cas de contestation (2009)
Réponse du Ministère de la justice publiée au JO le [...]
Mariage (2010)
Réponse du Ministère de l’Immigration, intégration, identité nationale et développement [...]
Rectification des actes de l’Etat Civil (2009)
Réponse du Ministère de la Justice publiée dans le JO [...]
Installation d’antennes de télphonie mobile sur le clocher des églises (2009)
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités [...]
Statut des riverains lorsqu’ils déneigent les voies publiques situées devant leur habitation (2010)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des [...]
Voies privées : circulation publique et réglementation (2011)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales publiée [...]
Installation d’un ralentisseur sur une route départementale (2010)
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des [...]
Propriété et entretien des ponts (2010)
Réponse du Secrétariat d’État aux transports publiée dans [...]
Mise à disposition de locaux à une association (2010)
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités [...]
Accéssibilité de la voirie (2009)
QE de Michel Hunault, JO de l’Assemblée nationale du 08/09/09, [...]
Droit de préemption des baux commerciaux (2009)
Question écrite de Guillaume Garot, JO de l’Assemblée nationale du [...]
Jardins familiaux: droit de préemption des SAFER (2009)
Réponse du Ministère de l’agriculture et de la pêche publiée [...]
RSA: rôle des CCAS et CIAS (2009)
Réponse du Secrétariat d’État chargé de l’emploi publiée dans le [...]
Election de domicile (2009)
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités [...]
Gestion des EHPAD (2009)
QE de Michel Sainte – Marie, JO de l’Assemblée nationale [...]
Tarification des services publics (2009)
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités [...]
La tenue des registres communaux. (2011)
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée au JO [...]
Clause générale de compétence (2011)
Réponse du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités [...]
